Article 28 bis AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Après l'article 28, est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Suivi de la perception des péages au moyen d'un dispositif de péage en flux libre
« Compte tenu du caractère innovant et des incertitudes liées à l'effet du déploiement d'un dispositif de péage en flux libre sur la perception du péage par la société concessionnaire, il est mis en place, entre l'autorité concédante et la société concessionnaire, un dispositif de suivi et de partage du risque lié au non-paiement du montant du péage spécifique à la perception du péage au moyen d'un dispositif de péage en flux libre.
« Les conditions et modalités de ce suivi et de ce partage sont précisées en annexe FL2. »