Article 28 AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les sections et bretelles sur lesquelles le péage est perçu au moyen d'un dispositif de péage en flux libre tel que défini à l'article 27, l'usager fait usage de l'une des modalités de paiement mises à sa disposition par la société concessionnaire avant et après le trajet concerné et définies dans le règlement d'exploitation dans le respect des principes fixés en annexe FL1. »