Article 27 AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dispositif dénommé “dispositif de péage en flux libre” est un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique.
« La société concessionnaire est autorisée à déployer un dispositif de péage en flux libre sur les sections et bretelles mentionnées à l'annexe FL1. »