Article 2 bis AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 4, les mots : « A la clôture des comptes 2006, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase de ce même paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire poursuit la constitution du premier inventaire sur la base de la nomenclature établie dans le cadre du contrat de plan 2017-2021 et le présente au concédant dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du douzième avenant. »