L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-1 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-1 bis » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-2 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-2 bis » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-3 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-3 bis » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-8 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-8 bis » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2021-9 bis » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis ».