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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative)


Un bilan du fonctionnement sanitaire dans le centre de rétention est réalisé chaque année sous l'égide du préfet territorialement compétent qui réunit les signataires de la convention ou leurs représentants ainsi que des professionnels intervenant au sein de l'unité médicale et dans le centre de rétention administrative et des représentants de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les chefs des centres de rétention administrative doivent être destinataires d'une copie de ce bilan annuel.