Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentaire, au profit de La Réunion, du prélèvement sur recettes (PSR) prévu au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre du soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire)

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.