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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques)


Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété d'un d ainsi rédigé :
« Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception. »