Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone)

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de trois ans.
Les personnes employeurs ou marins non salariés qui versent avant le 15 janvier 2025 l'intégralité des contributions visées à l'article 2 relative aux périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 sont éligibles à la présente aide.