L'article 311-92-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « éditeurs de services de télévision », sont insérés les mots : « répondant à la condition prévue au 1° de l'article 311-10 » ;
2° Les mots : « prévu aux articles 311-10 et 311-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à cet article et à l'article 311-11 ».