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Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Le premier alinéa de l'article 311-62 est complété par les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article ».