Au premier alinéa de l'article 311-33, les mots : « a été diffusée pour la première fois » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée » et après les mots : « sur un service de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, ».