L'article 311-10 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » ;
2° Au 2°, les mots : « mentionnés au 2° de l'article 311-8 » sont remplacés par les mots : « établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Au 3°, les mots : « de l'article 311-8 » sont supprimés.