Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente.