Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-64 du 16 décembre 2021 portant agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (SIREN : 784 411 134), dite IP CPCEA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au fonds de retraite professionnelle supplémentaire CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574) dont le siège social est situé à la même adresse.