Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-C-61 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, constatation de la caducité totale de ses agréments et constatation de la perte de qualité d'une Société de Groupe Mixte d'Assurance)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.