Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-C-61 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, constatation de la caducité totale de ses agréments et constatation de la perte de qualité d'une Société de Groupe Mixte d'Assurance)

Est constatée la perte de qualité de Société de Groupe Mixte d'Assurance (SGMA) de la société dénommée Camus Participations (SIREN : 339 725 764), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis, rue des Hauts-Pavés.