Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-61 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, constatation de la caducité totale de ses agréments et constatation de la perte de qualité d'une Société de Groupe Mixte d'Assurance)

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société dénommée Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres (SIREN : 854 800 521), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis, rue des Hauts-Pavés, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7 - Marchandises transportées ;
- 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.