Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-61 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, constatation de la caducité totale de ses agréments et constatation de la perte de qualité d'une Société de Groupe Mixte d'Assurance)

Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Compagnie Nantaise d'Assurances Maritimes et Terrestres (SIREN : 854 800 521), dont le siège social est situé à Nantes (44002), 46 bis rue des hauts pavés, à la société SMA SA (SIREN : 332 789 296), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.