Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-54 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation d'un transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Solimut Centre Océan dite MSCO (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, au profit de la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31096 Toulouse Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.