Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires))
Au premier alinéa de l'article D. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire » sont remplacés par les mots : « assignataire de la pension ».