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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime)


La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.