Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest)

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.