Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)

A l'article D. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « onze ».