Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)

L'article R. 6323-37 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; »
2° Le cinquième et le sixième alinéas sont complétés par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « ou de droits individuels à la formation des élus locaux avec les », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
5° Le douzième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».