Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)

I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du Livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux ».
II. - Après le premier alinéa de l'article R. 6323-32 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. »