Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)

A l'article R. 1621-10 et au premier alinéa des articles R. 2123-22-1-D, R. 3123-19-4, R. 4135-19-4, R. 7125-25-4 et R. 7227-25-4 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1621-3 » est remplacée par la référence : « L. 1621-4 ».