Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation)

L'article R. 1621-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :
« 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;
« 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
« 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. » ;
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4 ; » ;
III. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.