Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés)

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,80 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,20 %.