Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif)

Est reconnue représentative dans le champ de l'accord du 7 mai 2015 susvisé, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération des Employeurs du Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social Privé à but non lucratif (AXESS).