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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte)


La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 du code précité vise la progression vers l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues susmentionné.
D'une durée maximale de 100 heures, la formation linguistique s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle. Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.