Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 3 janvier 2022.