L'article 11est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.