Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
L'article 11est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé.