Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
L'article 10est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « relative à la vidéoprotection » sont remplacés par les mots : « relative à la captation d'images dans l'espace public » ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire » sont supprimés.