L'article 10est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « relative à la vidéoprotection » sont remplacés par les mots : « relative à la captation d'images dans l'espace public » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire » sont supprimés.