Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)
L'article 9 est ainsi modifié : Au sixième alinéa, après les mots : « Défenseur des droits », sont insérés les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».