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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance)


Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 :


-le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
-le décret n° 50-163 du 18 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
-le décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 relatif aux primes de service et de rendement et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux techniques militaires ;
-le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé ;
-le décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement ;
-le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
-le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ;
-le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.