Modalités de contrôle
En 2022, afin d'assurer à l'échelle nationale le suivi de l'instruction et de la mise en paiement des demandes de subvention, le conseil régional de Bretagne transmet une extraction tous les 15 jours au format.xlsx dont les données attendues sont décrites en annexe, par courriel à l'adresse de messagerie générique djepva.sd1b@jeunesse-sports.gouv.fr.
En prévision des campagnes ultérieures, l'outil de gestion du conseil régional de Bretagne révisé devra, pour toute création ou modification de demande de subvention FDVA, appeler une API « demande de subvention » que la DJEPVA mettra à disposition. Cette API sera constituée de l'ensemble des données décrivant une demande de subvention et contiendra le détail des actions demandées et financées.
En outre, chaque année, la région Bretagne établit un premier bilan comprenant les indicateurs de suivi du FDVA qui sera transmis au plus tard le 31 août de la même année, puis un deuxième bilan le 28 février de l'année suivante au préfet de région et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Exceptionnellement en 2021, les associations ayant jusqu'au 31 mars pour réaliser leurs actions compte-tenu de reports liés à la crise sanitaire, le bilan sera transmis au 31 mai. Il comprendra :
- les indicateurs de suivi prévus pour chaque compétence déléguée ;
- l'état annuel de consommation des crédits ;
- une évaluation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour chaque compétence.
Enfin, s'agissant des deux postes FONJEP attribués dans le cadre de la réalisation des chantiers 2 et 3 du COREMOB, le conseil Régional réalise une évaluation triennale de ces postes et propose à l'Etat leur maintien éventuel.