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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne)


Engagement de la région Bretagne


La région Bretagne s'engage :


- à exercer la compétence déléguée conformément à l'article 1 de la présente convention ;
- dans les domaines du Fonds de développement de la vie associative volet formation des bénévoles, à piloter le budget annuel du Fonds délégué, à publier sur un site internet une note d'orientation annuelle conforme aux priorités nationales et à la relayer à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour sa publication sur le portail www.associations.gouv.fr, informer et conseiller les associations, instruire les demandes de financements à ce titre et la gestion comptes rendus afférents, allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur, à en contrôler la bonne exécution et le cas échéant, à assurer le reversement des sommes indues par les associations qui seront déduites des délégations ultérieures de l'Etat et à établir les bilans prévus aux articles 7 et 8 ;
- à co-animer le COREMOB et à assurer les missions d'information ;
- dans le domaine de l'information Jeunesse : à soutenir le CRIJ et l'ADIJ 22 ; à labelliser les structures d'Information Jeunesse conformément à la procédure de labellisation précisée dans le corpus réglementaire susmentionné ; à participer aux regroupement des correspondants Information Jeunesse organisés par la DJEPVA ;
- à allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur.