Les compétences déléguées
• Fonds pour le développement de la vie associative au titre du volet formation des bénévoles :
Le FDVA volet formation des bénévoles vise à reconnaître et valoriser le bénévolat, par le soutien à la formation des bénévoles. Il doit notamment permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (responsables d'activités et bénévoles élus) d'acquérir de nouvelles compétences ou de prendre des responsabilités. Les formations susceptibles d'être financées concernent le projet associatif ou les aspects techniques liés à l'activité ou encore au fonctionnement de l'association, à l'exception des associations bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat.
Les associations et formations des bénévoles doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative et l'instruction susvisée du 15 mai 2018 relative au Fonds pour le développement de la vie associative ou toute nouvelle instruction, pour être financées.
Conformément au décret du 8 juin 2018 précité, le comité consultatif national du Fonds présidé par le ministre chargé de la vie associative est sollicité chaque année sur les priorités de financement envisagées en matière de formation des bénévoles.
La note d'orientation régionale publiée au plus tard au premier trimestre de l'année par le conseil régional est fondée sur les éléments incontournables de l'appel à projets national qui précise les associations, les formations éligibles et les priorités de financement. Elle pourra indiquer des adaptations laissées à l'appréciation du conseil régional dans l'instruction précitée telles que le déroulement des actions, le forfait du soutien, les éléments de constitution des dossiers, afin d'être plus adaptée aux logiques de soutien poursuivies par les acteurs locaux intéressés. La région procède à sa publication sur un site internet et assure l'information et le conseil des associations.
La région met en œuvre les modalités financières du soutien des actions de formation régionales et infra-régionales des bénévoles dans le strict respect des dispositions fixées par l'instruction précitée ou toute nouvelle instruction postérieure. La région assure l'instruction des demandes conformément aux dispositions de l'instruction relative au FDVA et au décret du 15 mai 2018 précités.
La commission régionale du Fonds co-présidée par les représentants de l'Etat et de la région est réunie avant la fin du premier semestre de chaque année.
La région assure la gestion financière du Fonds pour la formation des bénévoles. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2018 précité, l'octroi des concours financiers relatifs à la formation des bénévoles intervient sur décision du président du conseil régional. A ce titre, par délégation de l'Etat, la région assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat, engage les dépenses, en contrôle l'exécution et la réalisation des actions soutenues au travers des comptes rendus financiers remis par les associations bénéficiaires. La région procède au reversement des sommes indues par les associations qui seront déduites des délégations ultérieures de l'Etat.
• Mobilité internationale :
Le comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes (COREMOB) est une instance dédiée à la coordination et la mise en réseau des acteurs sur le territoire breton, pilotée et présidée conjointement par le président de région et le Recteur. Ce comité a été installé par l'Etat et le conseil régional en juin 2015. Il assure des fonctions de veille, d'expertise et de production d'actions collectives. L'objectif poursuivi est d'augmenter le nombre de jeunes bénéficiant des dispositifs tout en diversifiant leur profil. Les travaux du COREMOB nous montrent que l'intervention des professionnels qui exercent une fonction médiatrice et de soutien auprès des jeunes est une des clés de l'accès à la mobilité, notamment pour ceux d'entre eux qui disposent de moins de ressources (qualification, soutien familial, etc.). Aussi, il s'agit de mettre en place un maillage de structures, de référents et d'accompagnateurs de la mobilité assurant la diffusion d'une culture de la mobilité dans les territoires et l'équité d'accès des jeunes bretons à la mobilité internationale.
La présence de l'Etat au sein du COREMOB sera assurée par la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et par la Délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC). Le secrétariat exécutif du COREMOB sera confié à la région.
La délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur l'animation du COREMOB.
• Information Jeunesse :
Le soutien accordé au Centre régional d'information jeunesse (CRIJ) vise à développer l'accès à une information de qualité pour tous les jeunes bretons, avec une attention particulière pour les plus éloignés d'entre eux. Le CRIJ assure une fonction de production de ressources/expertises au bénéfice des structures du réseau régional Information Jeunesse (IJ), en participant à la formation des acteurs de l'Information Jeunesse et en veillant à adapter les supports aux pratiques et aux besoins des jeunes et des professionnels qui les accompagnent. En effet, l'adaptation à la transformation numérique constitue un enjeu central pour remettre le réseau IJ en phase avec les usages, les attentes et la « culture de l'information » des jeunes d'aujourd'hui. Cette relation entre les jeunes et l'IJ nécessite une démarche d « aller vers », notamment en renforçant la présence du CRIJ sur les réseaux sociaux. Aussi, le CRIJ veillera à associer pleinement les acteurs du réseau breton et les jeunes à l'adaptation permanente de son offre de services en direction des jeunesses. Enfin, le renforcement de la place de l'IJ en tant que levier des politiques territoriales de jeunesse sera recherché. La mission d'animation départementale présente une spécificité dans les Côtes d'Armor ; la mission y est assurée par l'ADIJ 22, par subdélégation du CRIJ.
Le processus de labellisation constitue un outil de suivi efficace de l'activité des structures du réseau IJ. Il permet l'évaluation de critères qualitatifs centrés sur les usagers et ainsi facilite un pilotage des structures du réseau. Un décret, un arrêté et une instruction publiés en 2017 définissent les conditions et modalités de labellisation des structures « Information Jeunesse » (1).
La délégation de compétences de l'Etat à la région Bretagne porte sur le soutien au CRIJ et à l'ADIJ 22, ainsi que sur la labellisation des structures d'Information Jeunesse. Dans le cadre de la délégation, le conseil régional s'engage à respecter la procédure de labellisation telle que prévue dans les textes réglementaires susmentionnés afin de préserver une unité d'action au sein du réseau Information Jeunesse et de garantir une qualité de service rendu aux usagers.
(1) Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; instruction n° 2017-154 du 1er décembre 2017 relative au label « Information Jeunesse ».