ANNEXE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L'ETAT À LA RÉGION BRETAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-2 et R. 1111-1 ;
Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 272 ;
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DJEPVA/MCEIJVA/DREIC/DGEFP/DGER/2015/54 du 23 février 2015 relative à l'installation de comités régionaux de la mobilité européenne et internationale des jeunes ;
Vu l'instruction n° DJEPVA/BRI/2016/18 du 14 janvier 2016 relative à la mobilité internationale des jeunes et à la coopération européenne et internationale ;
Vu l'instruction n° DJEPVA/SD1A/2017/100 du 24 avril 2017 relative au label « Information Jeunesse » ;
Vu l'instruction n° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés ;
Vu le contrat d'action publique pour la Bretagne signé entre l'Etat et la région Bretagne en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique du 18 janvier 2021 ;
Entre
L'Etat représenté par M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
Le rectorat d'académie de Rennes représenté par Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique de Bretagne,
et
La région Bretagne représentée par M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, son Président.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les politiques publiques conduites en faveur de l'action associative et de la jeunesse contribuent à conforter la cohésion sociale dans un processus d'éducation populaire au sein de la région Bretagne. Il s'agit de domaines d'intervention partagés entre l'ensemble des acteurs publics. Le contrat d'action publique pour la Bretagne reconnaît les initiatives et la gouvernance existantes dans ces domaines et s'appuie sur la délégation de compétence pour renforcer, à moyens équivalents, l'efficacité de l'action publique et sa lisibilité pour les usagers. Cet exercice différencié des compétences est piloté au sein de la Conférence territoriale de l'action publique.
La pertinence du processus de délégation de compétences repose sur la qualité du partenariat entre Etat et région Bretagne dans l'élaboration des politiques publiques et ainsi sur des orientations stratégiques partagées.
Pour ce qui concerne le soutien au développement des associations, depuis 2009, les services déconcentrés de l'Etat chargés de la vie associative et le conseil régional de Bretagne travaillent de concert dans le cadre d'une enveloppe du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dédiée à la formation des bénévoles. Ce volet du FDVA est ainsi, co-porté et co-financé depuis 2014.
Dans le domaine de la jeunesse, dès 2015, l'installation du comité régional de la mobilité (COREMOB) co-présidé par l'Etat et la région a permis de réunir les opérateurs des principaux programmes en matière de mobilité internationale. Ceux-ci ont été pleinement associés à la construction d'un plan d'actions pour 5 ans (2015-2020) visant à augmenter le nombre de jeunes bénéficiant des dispositifs tout en diversifiant leur profil.
En 2017, la loi égalité et citoyenneté a renforcé le travail entre l'Etat et la région et attribué à la région une responsabilité de chef de file au sein des collectivités locales pour la coordination des actions publiques conduites sur le territoire en faveur de la jeunesse. Dans ce cadre, Etat et région Bretagne se sont associés pour copiloter la mise en œuvre du dialogue structuré régional prévu par la loi. Cette dynamique a abouti à l'élaboration d'un Plan breton de mobilisation pour les jeunesses.
Concernant l'Information Jeunesse, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a également confié aux régions la responsabilité de la coordination du réseau information jeunesse, sous réserve des missions de l'Etat. En 2019, les services déconcentrés de l'Etat chargés de la vie associative et de la jeunesse et le conseil régional ont défini des orientations communes en matière d'Information Jeunesse.
Ainsi, une coopération approfondie s'est progressivement mis en place sur les trois dossiers qui font aujourd'hui l'objet de la délégation de compétences. L'action du conseil régional s'inscrira dans la continuité des feuilles de route structurantes co-produites ces dernières années, au service des jeunes bretons et du tissu associatif régional.