L'article 6 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4, lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :
«-les schémas unifilaires ;
«-les schémas fluides et plan de comptage.
« Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2, les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :
«-le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;
«-le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;
«-le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;
«-la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.
« Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation. »