Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés)

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.