ANNEXE A
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE =
ANNEXE B
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE =