Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

Le point 2.7 de l'annexe I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « le respect de » sont insérés avant les mots : « toute norme équivalente ».
Au deuxième alinéa, les mots : « leur mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « la mise en service industrielle de l'installation ».
Au dernier alinéa, les mots : « remplit les dispositions de l'article R. 111-38 » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 ».