Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « des annexes I et II » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I ».
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :

-aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
-aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022. »