Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'article 12 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa :

-les mots : « Dans le cas d'un » sont remplacés par : « Pour un »
-les mots : « d'une installation existante, » et les mots : « ou une extension au sens de l'article R. 181-46-I du code de l'environnement » sont supprimés.
-il est inséré les mots : « le II de » avant les mots : « l'article R. 181-46 ».