Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'article 8 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'environnement, ou », sont insérés les mots «, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet, ou le respect de ».
Au deuxième alinéa, les mots : « leur mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « la mise en service industrielle de l'installation ».
Au dernier alinéa, les mots : « est conforme aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation ».