Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'article 2.2est ainsi modifié :
Au point I, les mots : « et du (des) poste (s) de livraison » sont insérés après les mots : « l'ensemble des aérogénérateurs ».
Au point II :

-au premier tiret, les mots : « le dépôt du dossier » sont remplacées par les mots : « le dépôt d'un dossier » ;
-au deuxième tiret, les mots : « en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « pour le renouvellement de l'installation » ;
-au troisième tiret, les mots : « y compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l'installation » sont insérés après le mot : « aérogénérateurs » ;
-au cinquième tiret, les mots : « d'un aérogénérateur. » sont remplacés par les mots : « de l'installation ; »
-avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :

«-la scission d'un parc éolien en plusieurs parcs. »