Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'article 1er est ainsi modifié :

1. Il est inséré : « I.-» avant le premier alinéa.
2. Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« II.-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”. »

3. Il est inséré : « III.-Les autres installations sont dénommées installations existantes. » avant le troisième alinéa.
4. A la fin du troisième alinéa, les mots : « “ installations existantes ” » sont remplacés par les mots : « “ installations existantes historiques ” ».
5. Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

« IV.-L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en vue d'un renouvellement à compter du 1er janvier 2022.
« Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III. »