Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz)

Au premier alinéa de l'article R. 121-31-1 du code de l'énergie :
1° Les mots : « articles R. 311-47 et R. 311-48 » sont remplacés par les mots : « articles R. 311-45 et R. 311-46 » ;
2° Les mots : « l'article R. 311-49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-47 ».